Données de santé à caractère personnel : une nouvelle note juridique en ligne
Éthique | 17 oct. 2011
L'ASIP Santé met à disposition, dans la rubrique "Juridique" du portail esante.gouv.fr, une nouvelle "Note juridique relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel aux dossiers détenus par les prestataires de services de santé à domicile (PSAD) et les distributeurs de dispositifs médicaux (DM)".