Mise en ligne de la note d'information relative au consentement à l’hébergement de données de santé a caractère personnel et au DMP

Éthique | 29 juill. 2011
Dans le cadre d'une prise en charge par un établissement, des données de santé à caractère personnel concernant un patient peuvent être hébergées à l’extérieur de l’établissement, par un hébergeur. Cet hébergeur dispose de l’agrément délivré par le Ministre en charge de la Santé, en application des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la Santé Publique et du décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.

L'ASIP Santé met à disposition un modèle de note d'information relative au consentement à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et au DMP, destiné aux offreurs de soins faisant héberger leur système d’information par un tiers ( voir dans la rubrique juridique).

Elle rappelle le cadre juridique et précise les modalités de recueil du consentement ainsi que les droits du patient, afin de lui apporter une information complète. Elle a vocation à être intégrée dans les supports d’information remis habituellement aux patients, afin de l’éclairer sur sa prise en charge (livret d’accueil de l’établissement, note d’information). Son contenu devra être complété et, le cas échéant, adapté à l’organisation et aux besoins de chaque offreur de soins.