Le Comité d’agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel publie son rapport d’activité pour la période 2006-2011

Services | 04 août 2011
Créé il y a cinq ans, le Comité d’agrément des hébergeurs de données de santé publie aujourd’hui son rapport d’activité.  Outre le rappel exhaustif des avis rendus, ce premier bilan quinquennal permet  de proposer des évolutions afin de faciliter les procédures et d’adapter les référentiels. 
Mis en place en février 2006, issu du décret n°2006-6 du 4 janvier 2006, le Comité d’agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel est chargé par le ministre de la santé d’émettre un avis sur les dossiers de demande d’hébergement de données de santé par les industriels, dont l’instruction et le secrétariat général sont assurés par l’ASIP Santé. 
Le comité se compose de représentants de professionnels de santé, d’usagers de santé et de l’IGAS, ainsi que d’un collège d’experts en sécurité des données de santé, droit et questions éthiques. Nommés pour 5 ans, les membres du comité ont été remplacés par décret le 14 juin 2011 (JORF n°0140 du 18 juin 2011 page 10455 texte n° 39) 
 
A l’occasion de ce renouvellement, le Comité publie aujourd’hui son premier rapport d’activité dans lequel il rappelle ses missions, sa doctrine, et liste les avis qu’il a rendu. En outre, il propose un bilan et des perspectives d’adaptation pour l’agrément des hébergeurs de données de santé. 
 
Parmi elles, on retrouve l’affirmation de la nécessité de protéger les droits des patients en ce qui concerne leurs données de santé, et ce malgré des évolutions technologiques rapides du secteur, qui complexifient la tâche d’identification des industriels compétents et fiables. Toutefois, le Comité se dit  aussi favorable à un allègement de la procédure d’agrément pour la rendre plus fluide et propose  des pistes de réflexion pour un agrément européen.