Accèder aux données du RPPS

Identification | 22 janv. 2016

En sa qualité de responsable de traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’ASIP Santé est tenue de respecter les finalités du RPPS définies par l’arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 29 septembre 2015.

Ces finalités sont les suivantes :
  • identifier les professionnels de santé en exercice, ayant exercé ou susceptibles d’exercer;
  • suivre l’exercice de ces professionnels;
  • contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes de professionnel de santé;
  • permettre la réalisation d’études et de recherches ainsi que la production de statistiques relatives aux professionnels répertoriés, à partir d’une base de référence anonymisée.
Les données des professionnels de santé contenues dans le RPPS sont accessibles selon deux grandes catégories :
  • Les données mises à disposition du public, par l'ASIP Santé : nom d’exercice, prénom d’exercice, profession, spécialité et identification de la structure d’exercice actuelle (identifiant, raison sociale, adresse) du professionnel de santé ;
  • Les données non librement communicables au public sont toutes les autres données enregistrées dans le RPPS (par exemple : Etat Civil, diplôme, dossier professionnel, coordonnées personnelles, etc.).
Remarque : l'ASIP Santé met à disposition les données RPPS selon plusieurs modalités : fichiers d'extraction téléchargeables (Voir ci-dessous), ou WebServices d'interrogation et d'extraction. Les conditions d'accès exposées ci-dessous sont indépendantes des modalités techniques choisies par le demandeur.

 

1. Accéder aux données librement communicables (service sans authentification)

L’article 6 de l’arrêté du février 2009 modifié par l’arrêté du 29 septembre 2015,  précise que « Les données communicables au public, au sens du 4° de l'article 5, sont librement accessibles en consultation et en extraction sous forme électronique par le public au moyen d'un service de communication mis en œuvre par l'organisme gestionnaire du répertoire. ».

Il s’agit des données suivantes, qui sont donc :
  • le numéro RPPS,
  • les noms et prénoms d'exercice, 
  • la profession exercée, 
  • les qualifications et titres professionnels correspondant à l'activité exercée, 
  • les coordonnées des structures d'exercice ainsi que leurs identifiants FINESS et SIREN.
Conformément à cette nouvelle réglementation, l’ASIP Santé propose un nouveau fichier d’extraction contenant les coordonnées des structures d’exercice du professionnel. Ce fichier est à présent mis à jour quotidiennement, et mis à disposition sur le site internet https://annuaire.sante.fr/web/site-pro/extractions-publiques
 
Pour faciliter l'intégration de ces fichiers de données proposés dans un nouveau format, l'ASIP Santé propose de consulter le "document Comment utiliser l'extraction publique AnnuaireSante.fr ?". 

Toutefois pour assurer la transition des systèmes utilisateurs, l’ASIP Santé maintiendra jusqu'au 1er juin 2016 les extractions de fichiers sous la forme précédente mis à disposition ci-dessous : 
en format .txt (zippé);
en format .xls (zippé).

Remarque : compte tenu des limitations associées à certaines versions de l'outil excel (limite de 65 536 lignes par volet ), le fichier .xls contient les données réparties sur plusieurs volets.
 

2. Accéder aux données étendues du RPPS pour les utilisateurs habilités (service avec authentification)


Les demandes d’accès doivent être instruites par l’ASIP selon la procédure suivante : 

L’ASIP Santé doit s’assurer que seules les personnes autorisées par l’arrêté du 6 février 2009 modifié peuvent accéder aux données à caractère personnel contenues dans le RPPS, dans le respect de ses règles de fonctionnement. C’est pourquoi les demandes d’accès font l’objet d’une fiche de demande, instruite par l’ASIP Santé.

Cette fiche de demande dûment remplie ainsi que les pièces justificatives associées sont à transmettre pour instruction à l’ASIP Santé :
ASIP Santé
Service extraction RPPS
9, rue Georges Pitard
75015 Paris

Pour toute demande de support relative à l’accès aux données RPPS (information générale ou technique), merci de vous adresser à : monserviceclient.annuaire@asipsante.fr
 
 

3. Conditions d’utilisation des données

Vos responsabilités à l’égard des données auxquelles vous avez accès sont décrites dans la Charte d’utilisation des données contenues dans le RPPS. Vous êtes « responsable de traitement » au sens de la loi Informatique et Libertés à l’égard des données transmises.

Vous êtes responsable pénalement de toute utilisation frauduleuse qui pourrait être commise à l’égard des données qui vous ont été transmises.
 
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